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SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 
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Sunyata


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MessagePosté le: Jeu 29 Nov - 18:47 (2012)    Sujet du message: SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Répondre en citant

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’action européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains.
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 787 (2011-2012), 91 et 155 (2012-2013).

Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution 2012/2685 du Parlement européen du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'Homme au Tibet,
Considérant que le respect des droits de l'Homme, ainsi que des libertés de religion et d'association, est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, que sa politique étrangère vise notamment à promouvoir ;

Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'Homme n'a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux des Tibétains ;
Considérant que les autorités de la République populaire de Chine (RPC) ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent les libertés d'expression, d'association et de religion des Tibétains ;

Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le Gouvernement de la RPC visant à trouver une solution pacifique et mutuellement satisfaisante à la question des droits des Tibétains n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort ;

Considérant que les principes fixés dans le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté par les émissaires du Dalaï-Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d'octobre 2008, sont à prendre en compte pour arriver à une solution politique réaliste et durable de la question tibétaine, tenant compte de la nécessité, pour la RPC, de préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale et, pour les Tibétains, de jouir d'une réelle autonomie au sein de la RPC ;

Considérant que le processus de démocratisation des institutions tibétaines en exil a franchi récemment une étape décisive, avec le transfert des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au Premier ministre de l'administration centrale tibétaine en exil ;
Demande au Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à défaut d'un représentant spécial pour le Tibet, de confier au Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme la question tibétaine comme une priorité, avec pour mandat de :

– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le Gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï Lama, dans la perspective d'aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question des droits des Tibétains ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l'administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d'éducation et de santé, de la garantie de moyens d'existence durables à ses membres, ainsi qu'en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, dans tous ses aspects.
Devenue résolution du Sénat le 27 novembre 2012.

Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL




Secretary
Bureau du Tibet
84 Boulevard, Adolphe Pinard
75014 PARIS
_____
Dans la plupart des pays, les citoyens possèdent la liberté de parole. Mais dans une démocratie, ils possèdent encore la liberté après avoir parlé.
André Guillois

Sunyata
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MessagePosté le: Ven 30 Nov - 10:23 (2012)    Sujet du message: SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Répondre en citant

http://tibet.net/2012/11/30/french-senate-adopts-resolution-on-tibet/

French Senate Adopts Resolution on Tibet
November 30, 2012 11:02 am

PARIS: The upper house of the French Parliament, Sénat, on Tuesday 27 November, adopted a resolution in favour of Tibet.

The resolution was proposed by the Group for Question on Tibet, an all-party parliamentary support group for Tibet in the French Senate.

The Senate adopted the resolution after it was cleared by the Senate Foreign Affairs Committee on Thursday, 22 November.

The resolution is brought in view of the deteriorating human rights situation inside Tibet and calls on the European Union to give priority to Tibet issue within the mandate of its recently appointed EU Special Representative for Human Rights.



Following is English translation of the resolution:

The Senate,

Having regard to Article 88-4 of the Constitution,

Noting resolution 2012/2685 of the European Parliament of 14 June 2012 on the situation of human rights in Tibet

Considering that respect for human rights and freedoms of religion and association, is one of the founding principles of the European Union, its foreign policy aims to promote;

Whereas the EU-China dialogue on human rights has led to any significant improvement in the human rights situation of Tibetans;

Whereas the authorities of the Republic of China (PRC) had a disproportionate use of force against the 2008 protests in Tibet and since then, they imposed stringent security measures that restrict freedom of expression, association and religion of Tibetans ;

Considering that the talks between the envoys of the Dalai Lama and the Government of the PRC, aimed at finding a peaceful and mutually satisfactory solution to the question of the rights of Tibetans led to any concrete results and are currently at a standstill;

Whereas the principles set out in the Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People, presented by the envoys of the Dalai Lama to their Chinese counterparts in October 2008, are to be taken into account to achieve a realistic and sustainable political solution to the Tibetan issue, taking into account the need for the PRC, to preserve its sovereignty and territorial integrity, and for Tibetans to enjoy genuine autonomy within the PRC;

Whereas the democratization of Tibetan institutions in exile has passed a milestone recently with the transfer of political power from the Dalai Lama to the Prime Minister of the Central Tibetan Administration in exile;

Requests the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, in the absence of a special representative for Tibet, to entrust the Special Representative of the Union for Human Rights Tibet issue as a priority, with a mandate to:

- Promoting policy coordination in the European Union for coherent actions to advance human rights and freedoms of Tibetans, including their right to preserve their own identity, in its religious, cultural and linguistic

- Promoting policy coordination in the European Union for actions consistent support for dialogue between the Government of the PRC and envoys of the Dalai Lama, the prospect of reaching a peaceful and mutually beneficial to the rights of Tibetans;

- Promoting policy coordination in the European Union for coherent actions supporting Tibetan exile community in its efforts, under the direction of the Central Tibetan Administration, in development of education services and health, guarantee a sustainable livelihood to its members, as well as for the preservation of Tibetan culture in exile, in all its aspects.

Become the Senate resolution, November 27, 2012.

The President,
Signed: Jean-Pierre Bel
_____
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MessagePosté le: Dim 2 Déc - 21:44 (2012)    Sujet du message: SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Répondre en citant

http://www.senat.fr/rap/l12-155/l12-1551.pdf

N° 155
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-François HUMBERT et
plusieurs de ses collègues, présentée en application de l’article 73 quinquies du
Règlement, relative à la nomination d’un représentant spécial de l’Union
européenne pour le Tibet,
Par M. Bernard PIRAS,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre
Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat,
Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André
Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre
Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre
Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert
Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël
Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor,
Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava,
André Vallini.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : 787 (2011-2012) et 91 (2012-2013)

...
_____
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