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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

 
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Sunyata


Hors ligne

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Messages: 845

MessagePosté le: Ven 31 Mai - 17:22 (2013)    Sujet du message: Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine Répondre en citant

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Rapport n° 587 (2012-2013) de M. Jean BESSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 mai 2013

http://www.senat.fr/rap/l12-587/l12-587.html

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Réponses de Messieurs les Sénateurs à mes courriers électroniques :

Chère Madame,

Le sénateur Jacky Le Menn s’est abstenu lors du vote du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.

34 sénateurs ont voté contre et 309 pour (sur 348 sénateurs). Ce projet de loi doit maintenant passer à l’Assemblée nationale où je pense il peut y avoir une plus grande mobilisation contre.

S'il est voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, il n’y aura pas de seconde lecture et donc le texte sera adopté. Malheureusement la question des droits de l’homme en République populaire de Chine et au Tibet n’est toujours pas d’actualité au Gouvernement.

Je reste à votre disposition.
Collaborateur parlementaire de Jacky Le Menn

________________________________________

Bonjour,

Le Sénateur Gattolin a bien reçu votre message et vous remercie de le lui avoir adressé.

Sachez que cette question a tout particulièrement retenu son attention.
Après avoir alerté plusieurs ONG comme Amnesty International, il a mobilisé plusieurs de ses collègues parlementaires pour tenter d’empêcher la ratification de ce texte par le Sénat, et a naturellement voté contre cette ratification lors du scrutin de mercredi dernier. Croyez bien qu’il regrette que l’issue n’ait pas été différente.

Une nouvelle étape s’annonce désormais puisque le projet de loi de ratification de ce traité devrait être bientôt présenté à l’Assemblée nationale ; la mobilisation qui a débuté ces derniers jours a donc tout intérêt à se poursuivre afin d’informer au mieux les Députés des enjeux de ce texte.

En restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire,

Bien cordialement

Le bureau d’André Gattolin

__________________________________
_____
Dans la plupart des pays, les citoyens possèdent la liberté de parole. Mais dans une démocratie, ils possèdent encore la liberté après avoir parlé.
André Guillois

Sunyata
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Sunyata


Hors ligne

Inscrit le: 08 Oct 2009
Messages: 845

MessagePosté le: Jeu 18 Juil - 19:09 (2013)    Sujet du message: Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine Répondre en citant

Madame,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et la Chine, qui a récemment été soumis au vote du sénat, et je vous en remercie.


Je tiens à vous signaler que l'ensemble du groupe écologiste du Sénat, dont je suis membre, a voté contre ce projet de loi, bien que le texte ai été adopté en première lecture.


Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, mes salutation sincères.



Écologiquement vôtre,

Hélène Lipietz.

Fatoumata Diangana
fatoumata.diangana@helene.lipietz.net
Stagiaire
Hélène Lipietz
sénatrice de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des Lois
tél : 01 42 34 29 42
fax : 01 42 34 41 47
_____
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André Guillois

Sunyata
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